La TVA intracommunautaire au Luxembourg exonère la livraison de biens à un assujetti d'un autre État membre si son numéro de TVA est valide et que les biens quittent le pays. Pour les ventes à distance aux particuliers de l'Union, le guichet unique OSS permet de déclarer la TVA des États de destination en un seul endroit.
Lorsqu'une société luxembourgeoise vend des biens à une entreprise assujettie dans un autre État membre, la livraison peut être exonérée de TVA luxembourgeoise si plusieurs conditions sont réunies : le client est identifié à la TVA, son numéro est valide, les biens sont expédiés ou transportés hors du Luxembourg vers un autre État membre et vous détenez les preuves du transport. Le client acquitte ensuite la TVA par autoliquidation dans son pays. Pour les livraisons triangulaires ou en chaîne, des règles complémentaires déterminent quelle opération bénéficie de l'exonération ; sollicitez un avis préalable.
Vérifiez le numéro de TVA du client dans le système VIES avant de facturer, et conservez une capture ou une preuve de la vérification. Sans numéro valide ou sans preuve de sortie des biens, l'exonération peut être remise en cause et la TVA luxembourgeoise exigée avec des intérêts. Rassemblez les documents de transport, les accusés de réception et les correspondances qui démontrent l'expédition vers l'autre État membre.
Pour les services fournis à un assujetti établi dans un autre État membre, la règle générale rattache l'imposition au lieu d'établissement du preneur. Votre facture ne comporte alors pas de TVA luxembourgeoise et porte la mention d'autoliquidation, ainsi que le numéro de TVA du client. Des règles particulières s'appliquent aux prestations liées à des immeubles, au transport de passagers, aux manifestations culturelles ou sportives, entre autres.
À l'inverse, lorsqu'une entreprise luxembourgeoise reçoit un service d'un prestataire de l'Union, elle doit généralement autoliquider la TVA luxembourgeoise et la déclarer, tout en la déduisant dans la limite de son droit à déduction. Ce mécanisme neutre en trésorerie est souvent oublié par les nouvelles sociétés, et les contrôleurs le vérifient. Mettez en place un code comptable dédié pour ces opérations afin de les repérer facilement à la déclaration. Pensez à vérifier le traitement des services fournis par des prestataires de pays tiers, qui suivent d'autres règles.
Les livraisons intracommunautaires de biens et certaines prestations de services sont reportées dans un état récapitulatif des clients, déposé auprès de l'AED selon la périodicité prévue. Il permet aux administrations des États membres de recouper les opérations déclarées par chaque partie. Les erreurs de numéro de TVA ou de montant sont les causes classiques de questions et de demandes de correction. Le dépôt tardif ou incomplet de ces états peut entraîner des amendes même lorsque les montants de TVA sont corrects.
Alignez le calendrier de l'état récapitulatif sur celui de la déclaration de TVA, et faites réviser les montants par votre fiduciaire avant le dépôt. Si vous constatez une erreur après dépôt, rectifiez-la rapidement. Conservez la liste des clients européens, leurs numéros de TVA, les dates de validation dans VIES et les factures correspondantes pour répondre aux demandes des administrations pendant la durée légale de conservation.
Depuis le 1er juillet 2021, les ventes à distance de biens et certaines prestations de services à des consommateurs de l'Union sont taxées dans l'État de consommation, au-delà d'un seuil commun de dix mille euros de ventes transfrontalières. En deçà, la TVA du pays du vendeur peut continuer de s'appliquer. Cette règle a mis fin à la multiplication des immatriculations dans chaque État membre pour les petites structures de commerce en ligne.
Le guichet unique, l'OSS, permet de déclarer et de payer, via le portail de l'AED, la TVA due dans les autres États membres à l'aide d'une déclaration trimestrielle unique. Vous appliquez les taux du pays du consommateur, ce qui suppose une table de taux à jour. Les importations de faible valeur disposent d'un régime spécifique, l'IOSS. Étudiez ces options avant le lancement d'une boutique en ligne qui livre en France, en Belgique ou en Allemagne. Un suivi trimestriel des taux de chaque pays évite des erreurs de taxation lors des changements de législation.
L'administration contrôle surtout trois points : la validité des numéros de TVA, la réalité du transport vers un autre État membre et la cohérence entre factures, déclarations et états récapitulatifs. Documentez votre procédure : vérification VIES à l'ouverture du client et périodiquement, conservation des preuves de livraison, conditions de vente mentionnant l'exonération et la responsabilité du client. Formez les équipes commerciales à ne pas promettre d'exonération sans vérification préalable.
Les carrousels de TVA et les fraudes à l'identité de société sont une préoccupation des administrations. Un client nouveau qui demande une livraison urgente et un transport pris en charge par un tiers inconnu mérite une vérification renforcée. En cas de doute, appliquez la TVA ou demandez un acompte garanti. Mieux vaut un retard de livraison qu'une exonération remise en cause avec pénalités plusieurs mois plus tard. Archivez les échanges de messages avec le client sur la logistique, qui peuvent prouver l'intention d'expédier dans l'Union.
4invoices produit des factures PDF et en conserve l'archive ; vous y saisissez vous-même les mentions d'exonération, le numéro de TVA du client et le taux. Il ne vérifie pas la validité d'un numéro dans VIES, ne génère pas d'état récapitulatif et ne se connecte pas à l'AED ni au guichet unique. 4softerp tient une comptabilité générale multi-sociétés mais ne produit pas la déclaration de TVA luxembourgeoise.
Les déclarations, l'état récapitulatif et l'OSS se préparent donc avec votre fiduciaire à partir de vos factures et de votre comptabilité. Pour limiter les erreurs, tenez un tableau des clients européens avec numéro, date de vérification et pays, et reportez-le dans vos fiches clients. Un contrôle mensuel de cohérence entre ce tableau et les factures intracommunautaires émises prévient les oublis de mention d'exonération. Une revue trimestrielle conjointe avec la fiduciaire sécurise l'ensemble.
Les factures B2B intra-UE portent à tort le taux luxembourgeois — elles devraient être HT avec mention autoliquidation.
Le régime (autoliquidation) se détermine avec l'AED ou votre conseil, et le numéro de TVA du client se vérifie sur le service VIES de la Commission. 4invoices crée des factures PDF ; il ne détecte pas le régime et n'intègre pas VIES.
L'OSS est géré dans un tableur séparé, déconnecté de la facturation.
La déclaration OSS se dépose via le portail de l'AED. 4invoices et 4softerp ne produisent pas de déclaration OSS ni d'agrégation par pays.
Le seuil de ventes à distance est franchi sans que personne ne s'en aperçoive.
Suivez chaque trimestre le total des ventes aux particuliers de l'Union et étudiez l'OSS avec votre fiduciaire avant de dépasser le seuil commun.
Facturation en ligne avec factures PDF et archive des factures. Aucune transmission à l'administration fiscale locale ; l'intégration de la facturation électronique n'existe que pour la Roumanie.
ERP financier multi-sociétés et comptabilité. Les déclarations fiscales locales n'existent que pour la Roumanie.
Lorsque le client est un assujetti identifié dans un autre État membre avec un numéro de TVA valide, que les biens quittent le Luxembourg vers cet État et que vous détenez les preuves du transport. Le client autoliquide la TVA chez lui. Sans ces conditions, la TVA luxembourgeoise peut être exigée.
C'est un dispositif qui permet de déclarer et de payer en un seul endroit, via le portail de l'AED, la TVA due dans les autres États membres sur les ventes à distance aux particuliers. Il s'applique depuis le 1er juillet 2021 au-delà d'un seuil commun de dix mille euros de ventes transfrontalières.
Utilisez le système VIES de la Commission européenne, qui confirme si un numéro est valide pour les échanges intracommunautaires. Conservez la preuve de la vérification avec le dossier du client. Une vérification périodique, par exemple lors de chaque nouvelle commande importante, protège votre exonération en cas de contrôle. Conservez-la dans le dossier du client.
Non. 4invoices crée des factures PDF avec archive, où vous saisissez vous-même le numéro de TVA du client et la mention d'exonération. Il ne contrôle pas VIES, ne produit pas d'état récapitulatif et ne transmet rien à l'AED. Ces démarches se font avec votre fiduciaire. Pensez à les archiver. Ces vérifications restent manuelles.
Page informative : factures PDF ; pas de VIES ni de déclaration OSS.
