URSSAF et micro-entrepreneur : facturer sans TVA, plafonds 2026
Le régime de la micro-entreprise (anciennement "auto-entrepreneur") est le statut le plus simple pour démarrer une activité indépendante en France. Inscription en ligne en quelques minutes, comptabilité allégée, charges sociales calculées en pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, et — la plupart du temps — pas de TVA à collecter. Mais ces avantages s'accompagnent de plafonds stricts et de règles spécifiques sur la facturation. Ce guide explique les seuils 2026, la facturation en franchise de TVA, les déclarations URSSAF, et le moment où il faut envisager de basculer hors micro.
Les plafonds de chiffre d'affaires
Le régime micro est borné par des plafonds annuels de chiffre d'affaires. Les seuils sont indexés et peuvent évoluer ; les valeurs actuelles sont :
- Vente de marchandises, restauration, hébergement : environ 188 700 € HT par an
- Prestations de services et professions libérales BNC/BIC : environ 77 700 € HT par an
- Activités mixtes : les deux plafonds s'appliquent simultanément, avec un sous-plafond pour les services
- Franchise en base de TVA : seuil distinct, souvent plus bas (autour de 36 800 € pour les services, 91 900 € pour les ventes)
La franchise en base de TVA
Tant que vous restez sous les seuils de franchise en base, vous ne collectez pas la TVA sur vos factures et vous ne la déduisez pas sur vos achats. La mention obligatoire est : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Cette mention doit figurer sur chaque facture émise — son absence rend la facture non conforme et peut conduire l'administration à considérer la TVA comme collectée par défaut. Si vous franchissez le seuil de franchise en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Les charges URSSAF — un pourcentage du CA encaissé
Le micro-entrepreneur paie ses cotisations sociales sous forme d'un pourcentage forfaitaire appliqué au chiffre d'affaires effectivement encaissé (pas facturé) sur la période. Les taux varient selon l'activité :
- Vente de marchandises : environ 12,3 %
- Prestations de services BIC : environ 21,2 %
- Prestations de services BNC : environ 21,1 %
- Activités libérales relevant de la Cipav : environ 21,2 %
Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu
En option, le micro-entrepreneur peut payer son impôt sur le revenu directement à l'URSSAF, sous forme d'un pourcentage supplémentaire du CA (entre 1 % et 2,2 % selon l'activité). C'est le versement libératoire. Il n'est intéressant que si votre foyer fiscal serait imposé à un taux marginal significatif (généralement à partir de la tranche à 11 %). Sous un certain seuil de revenu de référence, l'option n'est pas accessible — vérifiez votre éligibilité chaque année avant le 30 septembre pour activation l'année suivante.
Mentions obligatoires sur la facture de micro-entrepreneur
Une facture de micro-entrepreneur doit comporter :
- Vos nom et prénom (vous n'avez pas de dénomination sociale)
- Votre adresse professionnelle (peut être votre domicile)
- Votre SIREN ou SIRET
- Pour les commerçants : la mention "RCS [ville] + SIREN" ; pour les artisans : "RM + SIREN"
- La date de facturation et le numéro séquentiel
- La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" si vous êtes en franchise
- Les conditions de règlement et le taux de pénalité de retard
Quand sortir du régime micro ?
Le régime micro devient désavantageux dès que vos charges réelles déductibles dépassent l'abattement forfaitaire (34 % pour les BNC, 50 % pour les services BIC, 71 % pour les ventes). Si vous achetez du matériel, payez du loyer professionnel, sous-traitez fortement ou voyagez beaucoup, le régime réel peut réduire l'impôt et permettre de récupérer la TVA. À partir de 50-60 k€ de CA, une simulation chez un expert-comptable s'impose. Le passage en EURL/SASU est aussi une option si vous voulez vous verser des dividendes.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je dépasse le plafond en cours d'année ?
Si vous dépassez le seuil micro, vous basculez automatiquement au régime réel l'année suivante. Si vous dépassez le seuil de franchise TVA, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er du mois de dépassement (pas l'année suivante). Vous devez alors rééditer vos factures du mois avec TVA.
Puis-je déclarer un chiffre d'affaires nul ?
Oui, vous devez déclarer tous les mois (ou trimestres) même si le CA est de 0 €. La non-déclaration entraîne une pénalité forfaitaire par déclaration manquante. Après 2 ans de déclarations à 0 €, l'URSSAF peut radier d'office la micro-entreprise.
Le micro-entrepreneur cotise-t-il à la retraite ?
Oui, les charges URSSAF incluent une part retraite (de base + complémentaire selon l'activité). Le niveau de cotisation détermine les trimestres de retraite validés — un CA très faible peut ne pas valider 4 trimestres dans l'année.
Puis-je avoir des salariés en micro-entreprise ?
Juridiquement, oui. Pratiquement, c'est rare car les charges patronales sur les salaires ne sont pas déductibles du CA micro — vous payez les charges sociales sur votre CA total ET les charges patronales. Au premier salarié, le passage au régime réel devient quasi-systématique.
Le statut micro est-il compatible avec un emploi salarié ?
Oui. Le cumul salarié + micro-entrepreneur est autorisé, sous réserve de la clause de non-concurrence éventuelle dans votre contrat de travail. Les revenus se cumulent pour le calcul de l'impôt sur le revenu, et les charges URSSAF sont payées séparément par chaque statut.
Combien de temps puis-je rester en micro-entreprise ?
Indéfiniment, tant que vous restez sous les plafonds. Il n'y a pas de durée maximale. Toutefois, le franchissement répété (2 années consécutives au-dessus du seuil micro) entraîne la bascule automatique au régime réel.
Informations générales sur le régime de la micro-entreprise. Les plafonds, taux et seuils sont susceptibles d'évoluer chaque année. Consultez l'URSSAF, un expert-comptable ou le portail autoentrepreneur.urssaf.fr pour votre situation.
