Au Luxembourg, une société qui réalise des opérations imposables doit s'identifier à la TVA auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, l'AED. Le taux normal est de 17 %, accompagné de taux réduits pour certains biens et services. Le numéro obtenu commence par LU et figure sur toutes les factures.
Toute personne qui exerce une activité économique de manière indépendante peut être assujettie : sociétés, commerçants, artisans, professions libérales. L'assujettissement naît de l'activité elle-même, pas du chiffre d'affaires, mais la loi prévoit un régime de franchise pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous un seuil fixé par la loi. Le montant exact évolue ; vérifiez-le sur le site de l'AED avant de vous en prévaloir, car la franchise s'accompagne de contraintes sur la facturation.
Même sous franchise, certaines opérations imposent l'identification : acquisitions intracommunautaires de biens au-delà d'un seuil, prestations de services soumises à l'autoliquidation, ventes à distance. Une société nouvelle qui envisage d'acheter à l'étranger ou de vendre à des clients d'autres États membres a donc intérêt à s'enregistrer dès le début. Une identification tardive complique la récupération de la TVA payée sur les achats de démarrage. Conservez toutes les factures d'achat de cette période.
Le taux normal est de 17 %, le plus bas de l'Union européenne. S'y ajoutent un taux intermédiaire de 14 % pour un nombre limité d'opérations, un taux réduit de 8 % et un taux super-réduit de 3 % pour des produits et services essentiels comme l'alimentation, l'eau ou les livres. La liste précise des opérations concernées est fixée par la loi du 12 février 1979 relative à la TVA, que l'AED commente dans ses circulaires.
Le choix du taux se fait ligne par ligne selon la nature de la prestation, pas selon le client. Une facture qui mélange des produits à 3 % et des services à 17 % doit afficher la base et la TVA de chaque taux. Dans 4invoices, vous sélectionnez vous-même le taux applicable sur chaque ligne : le produit ne le détermine pas à votre place et ne vérifie pas son exactitude.
L'identification se fait par un formulaire de demande d'immatriculation, à déposer auprès de l'AED avec les éléments d'identité de la société, la description de l'activité, le siège et, le cas échéant, les informations sur les dirigeants. Après instruction, l'administration attribue un numéro d'identification à la TVA et indique la périodicité de déclaration applicable. Ce numéro se compose du préfixe LU suivi de huit chiffres.
Un point d'attention concerne le moment de la première facture : elle doit porter le numéro, ce qui impose d'attendre la décision de l'administration ou de mentionner explicitement la procédure en cours selon les conseils de votre fiduciaire. Vérifiez la validité des numéros de vos fournisseurs et clients européens dans le système VIES avant toute opération intracommunautaire, car l'exonération de la livraison en dépend.
La fréquence de déclaration dépend du chiffre d'affaires : les plus grosses entreprises déclarent chaque mois, les entreprises intermédiaires chaque trimestre et les plus petites une fois par an. Les seuils usuels, de l'ordre de 620 000 € pour la déclaration mensuelle et de 112 000 € pour la déclaration annuelle, sont à confirmer auprès de l'AED. Les déclarations se déposent par voie électronique via le portail eTVA, avec un paiement dans les délais fixés.
Une déclaration déposée tard ou non déposée entraîne des amendes et des intérêts, même si la TVA est en crédit. Notez les échéances dans un calendrier partagé avec votre fiduciaire. Ni 4invoices ni 4softerp ne produisent de déclaration de TVA ni ne la transmettent à l'AED : ils servent à tenir vos factures et votre comptabilité, à partir desquelles votre fiduciaire prépare le dépôt.
La TVA payée sur les achats professionnels est déductible lorsque l'activité donne lieu à des opérations taxées et que la facture est conforme : numéro de TVA du fournisseur, base, taux et montant visibles. Certaines dépenses sont exclues ou partiellement déductibles, comme les frais de représentation ou l'usage privé d'un véhicule. Conservez les factures d'achat au moins pendant la durée légale d'archivage, qui est de dix ans pour les pièces comptables.
Parmi les erreurs fréquentes figurent l'application du mauvais taux, l'oubli de l'autoliquidation sur les prestations reçues de l'étranger, et la confusion entre livraison exonérée et vente locale. Un tableau de contrôle mensuel qui rapproche la TVA collectée de la TVA déductible réduit ces risques. En cas de doute sur une opération atypique, une demande écrite à l'AED ou un avis de votre conseil vaut mieux qu'une régularisation après contrôle.
Les prestations de services entre assujettis suivent en principe la règle générale du lieu d'imposition chez le preneur, ce qui peut conduire à une autoliquidation par le client. Une société luxembourgeoise qui facture un client allemand ou français indique alors le numéro de TVA du client et la mention d'autoliquidation, sans TVA luxembourgeoise. À l'inverse, lorsque vous recevez un service de l'étranger, vous devez parfois autoliquider la TVA luxembourgeoise et la déclarer.
Les ventes à des particuliers de l'Union européenne obéissent à d'autres règles, avec un seuil commun de ventes à distance au-delà duquel la TVA du pays du consommateur s'applique, via le guichet unique OSS. Si vous envisagez ces ventes, étudiez-les avant le lancement. Le produit génère vos factures PDF, mais le choix du régime applicable, la mention d'exonération et le dépôt des états récapitulatifs relèvent de vous et de votre fiduciaire. Dans le doute sur la qualification d'une opération, interrogez l'AED par écrit : une réponse documentée protège mieux qu'une interprétation personnelle en cas de contrôle ultérieur de la déclaration.
Les premières factures émises avant l'enregistrement TVA sont non conformes.
L'enregistrement se fait auprès de l'AED. Dans 4invoices, vous indiquez vous-même le numéro de TVA et le taux ; le produit ne gère pas le statut TVA et ne le vérifie pas auprès de l'AED.
Les trois taux luxembourgeois (17 %, 8 %, 3 %) sont confondus sur certaines lignes.
Vous choisissez le taux (17 %, 8 %, 3 %) ligne par ligne ; le produit ne le détermine pas et ne produit pas de déclaration de TVA.
Une facture de prestation à un client européen est émise avec de la TVA luxembourgeoise par erreur.
Vérifiez le numéro de TVA du client dans VIES et la règle de lieu de la prestation ; la mention d'autoliquidation relève de votre choix et de votre fiduciaire.
Facturation en ligne avec factures PDF et archive des factures. Aucune transmission à l'administration fiscale locale ; l'intégration de la facturation électronique n'existe que pour la Roumanie.
ERP financier multi-sociétés et comptabilité. Les déclarations fiscales locales n'existent que pour la Roumanie.
Le taux normal est de 17 %. Il existe aussi un taux intermédiaire de 14 % pour certaines opérations, un taux réduit de 8 % et un taux super-réduit de 3 % pour des produits et services essentiels. Chaque opération relève d'un seul taux, déterminé par sa nature selon la loi du 12 février 1979.
Il faut déposer une demande d'immatriculation auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. L'administration attribue ensuite un numéro composé du préfixe LU et de huit chiffres. Ce numéro doit figurer sur vos factures et sert aussi dans les échanges intracommunautaires, où le client le vérifie dans le système VIES.
Un régime de franchise existe pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires reste sous un seuil fixé par la loi. Il s'accompagne de conditions et ne couvre pas toutes les opérations, notamment certaines acquisitions intracommunautaires. Consultez l'AED pour connaître le seuil en vigueur et les obligations de facturation qui subsistent.
La déduction suppose d'être assujetti et de disposer de factures conformes. La TVA supportée avant l'immatriculation peut parfois être récupérée sous conditions, mais cela dépend du cas. Faites examiner la situation par votre fiduciaire avant de comptabiliser une créance de TVA sur les achats de démarrage. Chaque cas dépend des circonstances et des justificatifs disponibles.
Page informative : l'enregistrement et les déclarations se font auprès de l'AED.
