La Suisse a signé en 2002 les Bilatérales I qui garantissent la libre circulation des personnes avec l'UE/AELE. Résultat : 340'000 frontaliers travaillent quotidiennement en CH (principalement en GE, BS, TI, JU, NE). Pour les PME suisses, cela signifie des exigences spécifiques : attestation A1 pour collaborateurs détachés, impôt à la source pour frontaliers, coordination AVS/AI avec le pays de résidence.
Quand ai-je besoin d'une attestation A1 ?
Pour chaque détachement d'un collaborateur dans un État UE/AELE. Aussi pour déplacements journaliers pour réunions, service, etc. Demande en ligne via la Caisse de compensation AVS, traitement habituel 5-10 jours ouvrables.
Comment un frontalier est-il imposé ?
L'impôt à la source en CH est retenu par l'employeur et reversé au canton de résidence. La convention CH-DE/FR/IT règle la double imposition : pays de résidence a le droit principal d'imposer, CH retient 4,5 % à la source (imputation dans le pays de résidence).
Que se passe-t-il avec les Bilatérales après les conflits ?
L'UE exige la fin des contrats Bilatérales I à cause du litige "règlement des différends". La Suisse négocie actuellement un nouvel accord-cadre. Pour les entreprises : les règles actuelles continuent, mais des changements futurs sont possibles (statut de frontalier, A1, etc.).
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