Enregistrement d’entreprise au Québec — Guide REQ et NEQ
Ce que sont le REQ et le NEQ, qui doit s’immatriculer, comment produire et tenir l’immatriculation à jour
Le Registraire des entreprises du Québec (REQ) est le registre québécois des entreprises. Le NEQ (numéro d’entreprise du Québec) est le numéro à dix chiffres qu’il attribue à chaque entreprise qui s’immatricule. En bref : le REQ est le registre, le NEQ est votre numéro dans ce registre. Ce guide explique qui doit s’immatriculer, comment procéder, ce qu’il faut produire chaque année et la suite avec Revenu Québec. Sources : pages de quebec.ca du Registraire et de Revenu Québec, consultées le 23/10/2026.
REQ vs NEQ : quelle différence ?
Le REQ est le registre tenu par le Registraire des entreprises. Le NEQ est un identifiant à dix chiffres attribué à chaque entreprise qui s’y immatricule. Le NEQ et les renseignements sur l’entreprise sont publiés gratuitement en ligne sur le site du Registraire. Le NEQ sert dans les relations avec les organismes gouvernementaux québécois ; la page de quebec.ca cite notamment la CNESST, Revenu Québec, Emploi-Québec et la SAAQ. Une personne physique exploitant une entreprise individuelle ne peut détenir qu’un seul NEQ. Le numéro d’entreprise (NE) fédéral est un autre identifiant, délivré par l’Agence du revenu du Canada. Source : quebec.ca, Numéro d’entreprise du Québec (NEQ), consulté le 23/10/2026.
Qui doit s’immatriculer au REQ
La plupart des entreprises doivent produire une déclaration d’immatriculation dès leur création. Cela comprend : les entreprises individuelles exploitées sous un nom qui ne comprend pas les prénom et nom de l’exploitant ; les entreprises individuelles qui exploitent un point de vente de tabac ou un salon de bronzage, quel que soit le nom utilisé ; les sociétés en nom collectif et en commandite constituées au Québec ; les sociétés et certaines personnes morales non constituées au Québec qui y ont un domicile ou y exercent une activité ; les syndicats de copropriétaires ; certaines fiducies qui exploitent une entreprise commerciale. Une personne morale constituée au Québec (par exemple une société par actions québécoise) ne produit pas de déclaration : le Registraire l’immatricule d’office au dépôt de ses statuts. Un exploitant individuel qui utilise ses propres prénom et nom n’est pas tenu de s’immatriculer, mais peut le faire volontairement et a alors les mêmes obligations qu’une entreprise tenue de le faire. Source : quebec.ca, À propos de l’immatriculation d’une entreprise, consulté le 23/10/2026.
Comment s’immatriculer
1) Vérifiez si vous êtes dans l’un des cas ci-dessus. 2) Choisissez un nom conforme aux règles ci-dessous. 3) Produisez la déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises (registreentreprises.gouv.qc.ca). 4) Recevez votre NEQ. Les droits d’immatriculation figurent dans la grille tarifaire du Registraire, indexée et publiée sur son site ; nous ne reproduisons pas de montants ici parce qu’ils changent, consultez la grille en vigueur avant de produire. Un entrepreneur en construction dont le siège est hors Québec et qui n’a pas d’adresse au Québec doit utiliser un formulaire papier.
Règles sur le nom de l’entreprise
Le nom d’une entreprise doit respecter la Charte de la langue française et donc être en français. Pour une personne morale constituée au Québec, un nom français est une condition pour obtenir la personnalité juridique. Si les actes constitutifs n’ont pas de version française, un nom français doit être déclaré dans la section « Autres noms utilisés au Québec » du registre. Un nom ne doit pas pouvoir être confondu avec le nom d’une autre personne, société ou groupement au Québec, ni suggérer faussement un lien avec lui. Le Registraire peut vérifier l’usage réel des autres noms déclarés. Pour la recherche et la réservation de nom, le Registraire renvoie à son document IN-531 « Les noms d’entreprises au Québec ». Source : quebec.ca, Règles sur le nom d’une entreprise, consulté le 23/10/2026.
Déclaration de mise à jour annuelle et échéances
Toute entreprise immatriculée doit produire une déclaration de mise à jour annuelle, même sans changement, en ligne par Mon bureau (« Gestion de l’entreprise »). Période de production : entreprises individuelles et sociétés de personnes, du 1er janvier au 15 juin ; sociétés par actions et autres personnes morales, du 15 mai au 15 novembre. La production conjointe avec la déclaration de revenus est possible si les renseignements du registre sont déjà exacts : l’exploitant individuel paie les droits annuels au plus tard le 30 avril et produit au plus tard le 15 juin ; une société par actions paie dans les deux mois et produit dans les six mois suivant la fin de son exercice. Une déclaration de mise à jour courante est due dans les 30 jours suivant tout changement en cours d’année. Une déclaration tardive doit être accompagnée des frais de production tardive. Ne pas produire deux déclarations annuelles consécutives peut mener à la radiation de l’immatriculation par le Registraire ; pour une société par actions québécoise, cela entraîne la dissolution. Sources : quebec.ca, Déclaration de mise à jour annuelle, et Obligations découlant de l’immatriculation, consultés le 23/10/2026.
Après le REQ : Revenu Québec, TPS et TVQ
L’inscription à Revenu Québec est une étape distincte du REQ. Vous devez vous inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ lorsque vos fournitures taxables mondiales, y compris celles de vos associés, dépassent 30 000 $ au cours d’un trimestre civil ou des quatre trimestres civils précédents. En deçà, un petit fournisseur peut s’inscrire volontairement pour réclamer des crédits de taxe sur les intrants, mais doit alors percevoir les taxes et rester inscrit au moins un an. Certaines entreprises, comme les exploitants de taxis, doivent s’inscrire quel que soit leur chiffre d’affaires. L’inscription se fait en ligne auprès de Revenu Québec (Inscrire une nouvelle entreprise, ou Mon dossier si vous êtes déjà inscrit). Source : Revenu Québec, Petits fournisseurs et Inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ, consultés le 23/10/2026.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le REQ et le NEQ ?
Le REQ (Registraire des entreprises du Québec) est le registre québécois des entreprises. Le NEQ est le numéro à dix chiffres qu’il attribue à chaque entreprise immatriculée. Le numéro d’entreprise fédéral est délivré par l’ARC et constitue un autre identifiant.
Dois-je immatriculer mon nom d’entreprise ou obtenir un NEQ au Québec ?
Si vous êtes un exploitant individuel utilisant un nom qui ne comprend pas vos prénom et nom, oui. Les sociétés en nom collectif ou en commandite constituées au Québec doivent s’immatriculer, et une société par actions québécoise est immatriculée d’office au dépôt de ses statuts. Un exploitant individuel sous ses propres prénom et nom peut s’immatriculer volontairement.
Comment immatriculer une entreprise au Québec ?
Produisez une déclaration d’immatriculation auprès du Registraire des entreprises (registreentreprises.gouv.qc.ca). Le Registraire attribue ensuite votre NEQ. Consultez la grille tarifaire en vigueur sur son site avant de produire.
Une société fédérale a-t-elle besoin du REQ ?
Une personne morale non constituée au Québec qui y a un domicile ou y exerce une activité doit s’immatriculer auprès du Registraire.
Quand la déclaration de mise à jour annuelle est-elle due ?
Entreprises individuelles et sociétés de personnes : du 1er janvier au 15 juin. Sociétés par actions et autres personnes morales : du 15 mai au 15 novembre. En production conjointe, l’exploitant individuel paie au plus tard le 30 avril et produit au plus tard le 15 juin. Consultez la section « Dates des mises à jour » de votre état de renseignements pour vos dates exactes.
Le nom d’une entreprise québécoise doit-il être en français ?
Oui. Le nom d’une entreprise doit respecter la Charte de la langue française et être en français. Si vos actes constitutifs n’ont pas de version française, déclarez un nom français au registre.
Le délai de traitement d’une réservation de nom est-il publié ?
Nous n’avons pas pu confirmer de délai officiel pour la réservation de nom ; aucun n’est donc indiqué ici. Contactez le Registraire ou consultez son document IN-531.
Solutions et secteurs connexes
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